F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. L’évaluateur remplit la formule fournie par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Organisation du territoire de la façon qui y est prescrite, en y indiquant les renseignements et les résultats d’opérations demandés, notamment:

0.1°  toute vente conclue au cours du deuxième exercice financier qui précède celui pour lequel il établit la proportion médiane;

0.2°  toute vente qu’il inscrit à la liste de base conformément à la sous-section 1 de la section II;

1°  toute vente qu’il soustrait ou retranche conformément à l’une ou l’autre des sous-sections 2 et 5 de la section II;

2°  tout prix rajusté qu’il établit conformément à la sous-section 3 de la section II, ainsi que le motif du rajustement;

3°  toute vente qu’il exclut conformément à la sous-section 4 de la section II, ainsi que le motif de l’exclusion;

4°  la proportion médiane qu’il établit.

A.M. 93-10-20, a. 25; A.M. 95-11-14, a. 2.